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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variable descriptive état des échéances des créances et des dettes spirale des prix et des salaires vente rendu ex ship... (port de destination convenu) actionnariat des salariés décroissance des coûts réévaluation libre des bilans Internet clandestin contrôle des questionnaires traitement automatique des données
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