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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
résultats consolidés marché des non-consommateurs partiels promotion des ventes auprès des prescripteurs CFR : cost and freight... named port of destination AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés ravitaillement des soutes analyse des écarts indice des prix des produits et services divers Internet clandestin échelle paire d'attitudes
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