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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'investissement taux de lecture d'une publication taux de rupture ou de manque rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché de travaux sensibilité aux prix nominal, nominale, nominaux taux d'épargne technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de transformation
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