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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
imputation des paiements service de l'environnement et de la protection des consommateurs révision des prix commission des comptes de la nation coefficient de rotation des stocks commission européenne Plateforme de gestion des données commission d'achat animateur des ventes, animatrice des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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