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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'expansion évasion des capitaux droits d'octroi de mer comptes commerciaux de la nation cession de biens aux créanciers magasins généraux droits d'enregistrement taux de pénétration d'un produit sur un marché BIC : bénéfices industriels et commerciaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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