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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations commission des comptes commerciaux de la nation report en arrière des déficits fiscaux marie-louise (p. des maries-louises) regroupement des achats d'espace marketing industriel ou des biens de production TEE : tableau des échanges économiques service central des risques ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marché des non-consommateurs partiels
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