Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse prévision des ventes mesure des données psychologiques masse des créanciers ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes publicité clandestine CDEC : commission départementale d'équipement commercial CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales dépense des ménages GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
Nouveaux mots