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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques désemballage DDU : delivered duty unpaid… named place of destination classement préférentiel des marques désinvestissement affichage des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse répartition des vendeurs coefficient de capitalisation des bénéfices
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