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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de dépouillement des offres amortissement des immobilisations incorporelles promotion des ventes auprès de la force de vente commissionnaire-ducroire régime des emballages flambée des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) publicité clandestine théorie des jeux
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