Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article taux de couverture d'un panel taux d'occupation du marché gemmail (p. gemmaux) taux d'observation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Obligation à taux variable droits dérivés ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance marché des capitaux
Nouveaux mots