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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux capitaux propres vente rendu à quai droits non acquittés taux de change flottant évasion des capitaux droits d'enregistrement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accise taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de rotation des stocks
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