Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
graphique à barres ou à tuyaux d'orgue service auxiliaire de la vente taux de circulation taux de duplication UDI : Identification unique des dispositifs médicaux subliminal, subliminale, subliminaux obligation à taux révisable taux annualisé effectif global coût aux mille contacts utiles taux d'érosion de la clientèle
Nouveaux mots