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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de droits service auxiliaire de la vente graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux directeurs de la BCE communication commerciale via les réseaux sociaux avantages commerciaux différés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de rupture ou de manque droits d'affichage commissaire aux comptes
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