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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances ATD : accord de taux à constat différé UDI : Identification unique des dispositifs médicaux travaux en régie fiscal, fiscale, fiscaux droits spécifiques service auxiliaire de la vente rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) liste de cadeaux taux de rentabilité
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