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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rotation des stocks analyse des déchets ménagers indépendance des exercices comptables déstocker AMF : Autorité des Marchés Financiers CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés SBF : société des bourses françaises promotion des ventes auprès des prescripteurs commission de mouvement
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