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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation marchande des ménages CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu reconnaissance des marchandises destruction créatrice surveillance des prix TEE : tableau des échanges économiques historique des consommations report en arrière des déficits fiscaux DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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