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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de gestion gestion des risques de l'entreprise MONEP : marché des options négociables à Paris Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet regroupement des achats d'espace méthodes d'enquête coût et fret (port de destination convenu) salle des ventes UDM : Union Des Marques vente DES
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