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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes théorie des échelles marché des non-consommateurs absolus analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances CCR : coefficient de capitalisation des résultats marquage des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires Commission centrale des marchés (CCM) commissionner hausse des prix
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