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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle de la destination finale AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action indépendance des exercices comptables service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) juge de l'exécution des décisions de justice prévision des ventes commission d'achat TEE : tableau des échanges économiques RGPD : règlement général sur la protection des données promotion des ventes auprès des distributeurs
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