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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable nominal, nominale, nominaux taux de capitalisation boursière BRI : banque des règlements internationaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de couverture publicitaire kiosque à journaux taux actuariel commission des comptes commerciaux de la nation auxiliaire de justice
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