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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des ventes TEE : tableau des échanges économiques HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements Conseil scientifique des indices CEPME : Crédit d'Equipement des PME imputation des paiements OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques objectif des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes
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