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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de groupement méthodes d'identification d'un article indice des prix des produits et services divers magasin d'exposition des produits du catalogue soldes intermédiaires de gestion Plateforme de gestion des données stockage des données promotion des ventes auprès des consommateurs TEI : tableau des échanges interindustriels commission bancaire
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