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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des ventes commission d'agence CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission de chef de file secret des affaires CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales rendu ex ship... (port de destination convenu) marquage des prix
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