Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit libération des échanges EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles désabonnement variation saisonnière des prix désassortiment ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) taux de couverture des importations désinvestir
Nouveaux mots