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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultats consolidés surveillance des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics balance des biens et services commande-cadre (p. commandes-cadre) AMF : Autorité des Marchés Financiers OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse DES : delivered ex sail… named port of destination consommation finale des ménages
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