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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évaluation des tâches modes de diffusion d'une publication déstockage consommation intermédiaire ou des entreprises méthodes d'échantillonnage BRI : banque des règlements internationaux commission des marchés commission de groupement MEDEF : Mouvement des Entreprises de France étude de marché descriptive
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