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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux Caisse des dépôts et consignations conditionnement des masses UFI : Union des Foires Internationales (Paris) Commission d'ouverture des plis rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) méthodes de vente analyse des ventes mesure des données psychologiques contrôle des prix
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