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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi actionnariat des salariés commissionnaire acompte sur commission liberté des prix INED : Institut National d'Etudes Démographiques CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation méthode des sections homogènes contrôle des questionnaires CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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