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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
auxiliaire obligation à taux fixe TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de capitalisation boursière taux de possession d'un article taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de mémorisation d'une campagne publicitaire CCP : compte-chèques postaux journal maison (p. journaux maison) taux d'occupation du marché
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