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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

scriptural, scripturale, scripturaux faux taux d'occupation du marché taux de fidélité cession de biens aux créanciers TEG : Taux Effectif Global graphique à barres ou à tuyaux d'orgue commercial, commerciale, (commerciaux) terminal, terminaux commission des comptes commerciaux de la nation

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