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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes variable descriptive balance des transferts échantillonnage par la méthode des itinéraires service des instruments de mesure marie-louise (p. des maries-louises) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux association européenne pour la numérotation des articles Centrale des bilans protection et défense des consommateurs
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