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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) actions générales de promotion des ventes commission sur le plus fort découvert budget de promotion des ventes méthode des protocoles contrôle des questionnaires secret des affaires code des marchés publics APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
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