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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinflation regroupement des achats d'espace SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations stabilité des prix balance des biens et services flambée des prix plan de développement des produits CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement méthodes de Monte-Carlo magasin d'exposition des produits du catalogue
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