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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de vente fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications indice des prix des produits et services divers rendu ex ship... (port de destination convenu) hausse des prix Commission centrale des marchés (CCM) marché d'études ou de prestations intellectuelles recul des ventes éthique des affaires APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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