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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commissionnaire de transport guerre des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle des prix commission de dépouillement des offres CFR : cost and freight... named port of destination CJO : correction des jours ouvrables
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