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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales CCR : coefficient de capitalisation des résultats AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse rémunération des vendeurs Commission centrale des marchés (CCM) ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation éthique des affaires service des instruments de mesure domiciliation bancaire des importations et des exportations nomenclature des fonctions
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