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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action allocation des ressources CVS : correction des variations saisonnières méthodes d'enquête BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes écouler des marchandises contrôle des prix budget de promotion des ventes CDEC : commission départementale d'équipement commercial
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