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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation marchande des ménages RRE : restaurants rapides et économiques calendrier des insertions animateur des ventes, animatrice des ventes commission européenne promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur décroissance des prix domiciliation bancaire des importations et des exportations rémanence des frais historique des consommations
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