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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles effondrement des prix MEDEF : Mouvement des Entreprises de France promotion des ventes auprès des consommateurs méthodes d'enquête capital des entreprises individuelles actionnariat des salariés indice des prix de détail TEI : tableau des échanges interindustriels FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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