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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CFR : cost and freight... named port of destination courbe des ventes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles état des échéances des créances et des dettes amortissement des immobilisations corporelles code des marchés publics CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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