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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges trafic de destination classement préférentiel des marques marquage des prix examen des offres CVS : correction des variations saisonnières consommation intermédiaire ou des entreprises indice des prix des produits et services divers affichage des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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