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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) déspécialisation NAP : nomenclature des activités et des produits AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises commission de vente marché d'études ou de prestations intellectuelles rotation des stocks rendu ex ship... (port de destination convenu)
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