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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques service des instruments de mesure éthique des affaires commission sur le plus fort découvert CEPME : Crédit d'Equipement des PME CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement pyramide des besoins amortissement des immobilisations incorporelles guerre des prix plan de développement des produits
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