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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) marché des non-consommateurs absolus classement des marchandises méthodes de valorisation des stocks programme des supports DPO : délégué à la protection des données OMD : Organisation Mondiale des Douanes méthode des deux casiers service de l'environnement et de la protection des consommateurs HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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