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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des échelles coordination des achats libération des échanges service des instruments de mesure consommation marchande des ménages port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) bureau d'études pyramide des âges prix standard des articles en stock commande-cadre (p. commandes-cadre)
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