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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse CVL : certificat de vérification des livraisons CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification bureau d'études commission de groupement TEE : tableau des échanges économiques COB : Commission des Opérations de Bourse nomenclature des fonctions marché des non-consommateurs absolus
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