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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation CVL : certificat de vérification des livraisons marquage des prix APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commission d'engagement DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). indépendance des exercices comptables flambée des prix AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments inscription des hypothèques
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