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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique commerciale cycle de vie d'un concept commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'établissement contrôle commercial système d'information commerciale droit de mouillage risque commercial carte commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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