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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication rémanence des frais OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse balance des biens et services étaler des paiements répartition des lecteurs d'un support CEPME : Crédit d'Equipement des PME hiérarchisation des prix amortissement des immobilisations incorporelles BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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