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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales trafic de destination AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes Plateforme de gestion des données BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs RSE : responsabilité sociale des entreprises historique des ventes
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