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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
registre des métiers commission indirecte BEC : bureau d'études commerciales diversification des produits acompte sur commission SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation TEI : tableau des échanges interindustriels programme des ventes contrôle des questionnaires
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