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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des capitaux AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification association de défense des consommateurs DEQ : delivered ex quay… named port of destination modèle et dessin théorie des jeux GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commissionnaire
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