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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de rétention interaction commerciale commercialisation d'un produit ou d'un service vendu semaine commerciale centre commercial CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CNEC : commission nationale d'équipement commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial crédit de droits rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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