Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de possession d'un article taux bonifié taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'équipement taux de couverture publicitaire BIC : bénéfices industriels et commerciaux optimal, optimale, optimaux taux de l'intérêt légal commission des comptes commerciaux de la nation
Nouveaux mots