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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise droits d'accès à un marché droits dérivés droits d'auteur nominal, nominale, nominaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire comptes spéciaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance crédit de droits
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