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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
scriptural, scripturale, scripturaux optimal, optimale, optimaux crédit de droits TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'érosion de la clientèle ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de renouvellement d'achat taux directeurs de la BCE livré droits acquittés taux de réponse
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