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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût aux mille contacts utiles droits d'accise taux d'actualisation BIC : bénéfices industriels et commerciaux régional, régionale, régionaux report en arrière des déficits fiscaux capitaux permanents CCP : compte-chèques postaux scriptural, scripturale, scripturaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
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