Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux plafond taux d'érosion de la clientèle marginal, marginale, marginaux ATD : accord de taux à constat différé échanges commerciaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux scriptural, scripturale, scripturaux taux plancher taux de pénétration d'un produit sur un marché revenu national aux prix du marché
Nouveaux mots