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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable taux bonifié UDI : Identification unique des dispositifs médicaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'équipement taux plafond TEG : Taux Effectif Global rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux annualisé effectif global DTS : droits de tirage spéciaux
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