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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artisanal, artisanale, artisanaux TEG : Taux Effectif Global taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour fiscal, fiscale, fiscaux droits annexes terminal, terminaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) écoute des réseaux sociaux droits ad valorem droits de grande voirie
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