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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification destination TEI : tableau des échanges interindustriels administration des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu rémanence des frais ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing service de l'environnement et de la protection des consommateurs OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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