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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances contrôle des changes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu destinataire recouvrement des créances AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur MEDEF : Mouvement des Entreprises de France commission de placement
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