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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hiérarchisation des prix marché des changes étaler des paiements budget des ventes TEE : tableau des échanges économiques MONEP : marché des options négociables à Paris revenu national aux prix des facteurs code des douanes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales dérive des ventes
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