Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réévaluation libre des bilans domiciliation bancaire des importations et des exportations blocage des prix méthodes de valorisation des stocks méthodes de vente port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) Commission d'ouverture des plis commission sur le plus fort découvert AMF : Autorité des Marchés Financiers promotion des ventes auprès des prescripteurs
Nouveaux mots