Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des sondages Centrale des bilans méthodes d'échantillonnage service des instruments de mesure dérive des ventes état des échéances des créances et des dettes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises balance des transferts chambre des métiers CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
Nouveaux mots