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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification des comptes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation calendrier des promotions de vente DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle destructif AMF : Autorité des Marchés Financiers techniques marchandes allocation des ressources méthode des protocoles RGPD : règlement général sur la protection des données
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