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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
accroissement des ventes CESP : Centre d'études des supports de publicité. calendrier des insertions service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commission de gestion marchand des quatre-saisons BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales juge de l'exécution des décisions de justice UDM : Union Des Marques comptabilité des engagements
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