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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission consultative des marchés de l'État étude de marché descriptive salle des ventes boite à commandes commissionnaire agréé coordination des achats consommation intermédiaire ou des entreprises CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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