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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
courbe des ventes taux de couverture des importations CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement destination coût et fret (port de destination convenu) SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CFR : cost and freight... named port of destination commission de dépouillement des offres traitement automatique des données
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