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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit d'établissement société commerciale droit de visite SCU : surface commerciale utile coopération commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution vente rendu à quai droits non acquittés droit de poursuite CNEC : commission nationale d'équipement commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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