Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'privatwirtschaftlicher oder formloser Vertrag' en Allemand
acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dessous-de-table sous-traitance de spécialité OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables revenu national aux prix des facteurs OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations entreprise privée sous-produit contreseing acte de notoriété vente à condition ou sous condition
Nouveaux mots