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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité clandestine commission bancaire service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commission de la sécurité des consommateurs report en arrière des déficits fiscaux désabonnement NAP : nomenclature des activités et des produits désinflation WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs artificialisation des sols
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