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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons promotion des ventes auprès des consommateurs acompte sur commission indice des prix de gros taux de rotation des stocks commission de chef de file regroupement des achats d'espace GPA : gestion partagée des approvisionnements WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs cahier des charges fonctionnel d'un produit
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