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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
techniques marchandes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes service de l'environnement et de la protection des consommateurs révision des prix désinflation commission d'engagement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes étaler des paiements méthode des sections homogènes déspécialisation
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