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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des sections homogènes DES : delivered ex sail… named port of destination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés marie-louise (p. des maries-louises) TEE : tableau des échanges économiques mise à jour des prix amortissement des immobilisations corporelles réévaluation libre des bilans mécanisme des prix COB : Commission des Opérations de Bourse
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