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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits service de l'environnement et de la protection des consommateurs RRE : restaurants rapides et économiques compensation des risques EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles Commission centrale des marchés (CCM) commission directe TOF : tableau des opérations financières résultats consolidés éthique des affaires
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