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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit à l'image CNEC : commission nationale d'équipement commercial qui de droit établissement public industriel et commercial (EPIC) droit de réponse ingénieur de vente ou ingénieur commercial CDEC : commission départementale d'équipement commercial schéma de développement commercial planification commerciale droit préférentiel
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