Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle de la destination finale prospection des fournisseurs désaisonnalisation déséquilibre mise à jour des prix échantillonnage par la méthode des itinéraires CVS : correction des variations saisonnières ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes Centrale des bilans dérive des ventes
Nouveaux mots