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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire écouler des marchandises examen des offres méthode des deux casiers BIC : bureau international des containers et du transport intermodal AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés commission de placement études commerciales contrôle des changes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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