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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
acompte sur commission service de l'environnement et de la protection des consommateurs marché des changes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) BEC : bureau d'études commerciales commission des sondages IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires escalade des prix dépense des ménages TEI : tableau des échanges interindustriels
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