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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variation saisonnière des prix CVS : correction des variations saisonnières origine des marchandises port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CFE : centre de formalités des entreprises recul des ventes revenu disponible brut des ménages méthode des protocoles revenu des ménages MONEP : marché des options négociables à Paris
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