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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prospection des fournisseurs vente DES ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes coût et fret (port de destination convenu) IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires cahier des charges fonctionnel d'un produit variation saisonnière des prix commission de chef de file part de marché desservi certification des comptes
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