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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission de gestion commissionner gestion des risques de l'entreprise courbe des ventes espace unique des paiements en euros analyse des besoins commission des comptes de la nation allocation des ressources FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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