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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des systèmes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures GPA : gestion partagée des approvisionnements Plateforme de gestion des données accroissement des ventes FDES : Fonds de Développement Economique et Social contrôle de la destination finale échelle de puissance des supports publicitaires MEDEF : Mouvement des Entreprises de France affichage des prix
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