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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mécanisme des prix Commission d'ouverture des plis répartition des lecteurs d'un support INED : Institut National d'Etudes Démographiques soutien des prix MONEP : marché des options négociables à Paris cumul des ventes AMF : Autorité des Marchés Financiers origine des marchandises WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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